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Viole l'article 462 du CPC le juge qui, sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifie les obligations des parties

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 12-13.636 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement exécutoire du 13 mars 2009 a condamné Mme X... et son fils, M. X..., (les consorts X...) à payer à la société Banque populaire rives de Paris ... Lire la suite >
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Voie de fait et compétence administrative

Par Albert CASTON le 23/10/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 11 octobre 2018N° de pourvoi: 17-17.806 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Voie de fait et compétence juridictionnelle

Par Albert CASTON le 11/01/2017
Voie de fait et compétence juridictionnelle   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 15 décembre 2016N° de pourvoi: 15-20.953 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Chauvin (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Voie de fait et démolition de l'ouvrage public mal planté

Voir note Hostiou, RDI 2015, p. 406. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 19 juin 2015 N° de pourvoi: 13-19.582 Publié au bulletin Rejet M. Louvel (premier président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- ... Lire la suite >
Publiée entre et